Nouveau décret sur le contrat d’accompagnement en ESAT
Un nouveau décret du 25 août 2025 parle du contrat d’accompagnement par le travail dans les ESAT.
Il change aussi le nom des ESAT :
on ne dit plus “aide par le travail”, mais “accompagnement par le travail”.
Le contrat d’accompagnement par le travail
Le contrat entre l’ESAT et vous, le travailleur, s’appelle maintenant
“contrat d’accompagnement par le travail”.
Sa durée :
- Il dure 1 an et est reconduit automatiquement chaque année.
- Il peut être plus court (moins d’un an) dans certains cas :
- si vous remplacez un autre travailleur absent (maladie, maternité, paternité, adoption, accident, formation),
- si vous travaillez à temps partagé entre l’ESAT et une entreprise ordinaire,
- si vous occupez la place d’un travailleur parti en emploi ordinaire.
Si le contrat dure moins d’un an :
- Il doit avoir une date de fin précisée dès le début.
- Il doit avoir une période d’essai.
- L’ESAT doit mettre à jour votre projet d’accompagnement chaque mois.
- L’ESAT doit faire un bilan avant la fin du contrat, pour éviter une rupture de parcours.
La période d’essai
- Elle dure maintenant 3 mois (au lieu de 6).
- Elle peut être prolongée si vous êtes absent (maladie, accident, etc.),
mais seulement sur décision du directeur de l’ESAT,
qui doit prévenir la CDAPH.
La convention d’appui
C’est un document signé entre :
- vous, le travailleur,
- l’ESAT,
- et l’employeur si vous partez travailler en milieu ordinaire,
- et parfois un SAVS (service d’accompagnement à la vie sociale).
Cette convention sert à :
- vous aider à changer de milieu de travail,
- vous sécuriser si vous travaillez en entreprise ordinaire,
- préparer votre parcours professionnel avec des actions concrètes.
Elle explique :
- les aides prévues pour vous et pour l’employeur,
- les règles de sécurité,
- et le suivi du parcours renforcé.
Le parcours renforcé
Quand vous partez en emploi ordinaire (CDI, CDD, intérim…),
vous bénéficiez d’un accompagnement renforcé.
- Un document simple et clair vous est remis dans le mois suivant la signature du contrat de travail.
- Vous pouvez donner votre avis, qui doit être pris en compte.
- Le parcours est signé dans les deux semaines après l’entretien entre vous, l’ESAT et l’employeur.
- Le parcours peut durer jusqu’à trois ans.
Si votre contrat ne va pas jusqu’au bout,
ou si vous n’êtes pas embauché à la fin,
vous avez le droit de revenir travailler en ESAT.
La formation et les compétences
- Vous pouvez suivre des formations pour faire reconnaître vos compétences.
- Vous pouvez aussi faire une VAE (Validation des Acquis de l’Expérience).
La complémentaire santé
L’ESAT doit proposer une complémentaire santé (mutuelle) à ses travailleurs.
Mais vous pouvez ne pas y adhérer si :
- vous avez déjà la complémentaire santé solidaire (C2S),
- vous avez déjà une mutuelle personnelle,
- vous avez une autre activité professionnelle avec une mutuelle,
- ou si la cotisation serait trop chère (plus de 15 % de votre salaire garanti).
Les cotisations en cas de stage
Quand un organisme (comme Pôle emploi) vous envoie faire une mise en situation professionnelle dans un ESAT,
les cotisations pour les accidents du travail sont payées par l’organisme qui prescrit le stage.
Les sigles
- ESAT : Établissement et Service d’Accompagnement par le Travail
- VAE : Validation des Acquis de l’Expérience
- SAVS : Service d’Accompagnement à la Vie Sociale