Foyers d’hébergement et foyers-logement
Décision du Conseil d’État du 9 avril 2025
Ce qui s’est passé
Le Conseil d’État a rendu une décision le 9 avril 2025.
Cette décision explique la différence entre un foyer d’hébergement et un foyer-logement pour les personnes en situation de handicap.
Cette différence change le montant d’argent que les personnes gardent chaque mois.
Le foyer d’hébergement
- Le foyer d’hébergement accueille des personnes en situation de handicap.
- Le foyer s’occupe de presque tout :
- les repas,
- le linge,
- le ménage,
- les achats nécessaires.
- Les personnes peuvent aider à faire certaines choses,
mais c’est le foyer qui paie ces dépenses. - On dit que le foyer assure un entretien complet.
Le foyer-logement
- Le foyer-logement accueille des personnes plus autonomes.
- Chacun a son logement privé.
- Les personnes font leurs courses, leurs repas et leur ménage elles-mêmes.
- Le foyer propose seulement quelques aides ou services,
mais ne s’occupe pas de tout.
Ce que cela change pour l’argent
Le reste à vivre est la somme d’argent que la personne garde chaque mois.
Ce montant n’est pas le même selon le type de foyer.
- En foyer-logement, le reste à vivre est plus grand,
car la personne paie elle-même ses dépenses. - En foyer d’hébergement, le reste à vivre est plus petit,
car le foyer paie pour beaucoup de choses.
Ce que dit la décision du Conseil d’État
Un établissement accueillait des personnes handicapées.
Il a décidé de devenir un foyer d’hébergement,
et non plus un foyer-logement.
Ce changement a fait baisser le reste à vivre des résidents.
Une résidente n’était pas d’accord et a saisi la justice.
Le Conseil d’État a décidé :
- Le foyer est bien un foyer d’hébergement,
même si les résidents font certaines tâches seuls. - Ce qui compte, c’est que le foyer paie toutes les dépenses :
repas, linge, ménage. - Le reste à vivre doit être celui prévu par la loi :
70 % de l’AAH pour une personne qui travaille
et prend au moins 5 repas par semaine à l’extérieur. - Le juge ne peut pas changer ce montant,
sauf si une règle du département prévoit un montant plus favorable.
À retenir
- Le foyer d’hébergement s’occupe de tout.
→ Le reste à vivre est plus petit. - Le foyer-logement s’adresse à des personnes autonomes.
→ Le reste à vivre est plus grand. - C’est le type de foyer qui décide du montant d’argent à garder,
et pas ce que les personnes font au quotidien.
Pour aller plus loin
Ce texte vient de la décision du Conseil d’État du 9 avril 2025 (n° 488079).
Il concerne les foyers pour personnes en situation de handicap.
Pour plus d’informations, vous pouvez en parler avec votre établissement ou votre travailleur social.