Décret du 25 août 2025 : les droits et le parcours professionnels des travailleurs d’ESAT
Quels sont les droits des travailleurs en ESAT ?
Un décret précise les droits des travailleurs en ESAT.
Ces droits sont prévus par la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi.
Les travailleurs en ESAT travaillent en milieu protégé.
Pourquoi ce décret est important ?
Ce décret rapproche le statut des travailleurs en ESAT :
- du statut des salariés.
Il donne :
- des droits individuels,
- des droits collectifs.
Quels sont les nouveaux droits ?
Les travailleurs en situation de handicap ont de nouveaux droits.
Ces droits concernent surtout :
- les congés,
- la représentation des travailleurs,
- les parcours professionnels.
Quels sont les droits aux congés annuels ?
Les travailleurs ont droit à des congés annuels.
Les congés sont calculés ainsi :
- 2 jours et demi par mois travaillé,
- au maximum 30 jours ouvrables par an.
Un jour ouvrable, c’est un jour travaillé dans la semaine.
Peut-on avoir des jours de congés en plus ?
Oui.
Les congés peuvent être prolongés de :
- 3 jours maximum.
Cette décision est prise par le directeur de la structure.
Quelles périodes comptent pour les congés ?
Certaines périodes comptent comme du temps travaillé.
Par exemple :
- les congés payés,
- les congés parentaux,
- les congés pour accueillir un enfant,
- les congés d’adoption,
- les arrêts de travail pour maladie ou accident.
Cela vaut pour les accidents et maladies :
- professionnels,
- ou non professionnels.
Les congés pendant un arrêt maladie sont-ils possibles ?
Oui.
Les travailleurs peuvent acquérir des congés :
- pendant une maladie non professionnelle.
Cette règle vient d’une loi du 22 avril 2024.
Depuis quand cette règle s’applique-t-elle ?
Cette règle s’applique :
- depuis le 1er décembre 2009.
Mais il y a une limite :
- 24 jours ouvrables maximum par an.
Les jours déjà acquis sont pris en compte.
Qui peut demander ces congés anciens ?
Les travailleurs en ESAT ont :
- jusqu’au 28 août 2027 pour demander ces congés.
Cela fait 2 ans à partir de la date du décret.
Les anciens travailleurs en ESAT peuvent aussi demander :
- une indemnité, c’est-à-dire une somme d’argent.
Ils ont :
- 3 ans après la fin du contrat pour le faire.
Que se passe-t-il si les congés ne peuvent pas être pris ?
Les congés peuvent être reportés :
- en cas de maladie,
- ou en cas d’accident.
Peu importe l’origine de la maladie ou de l’accident.
Combien de temps pour utiliser les congés reportés ?
Les travailleurs ont :
- 15 mois pour utiliser les congés reportés.
Ce délai commence :
- après le retour au travail,
- quand l’employeur a donné les informations nécessaires.
Par exemple : le nombre de jours disponibles.
Peut-on prendre les congés en même temps que son conjoint ?
Oui.
Les congés peuvent être pris en même temps si :
- les deux personnes travaillent dans la même structure,
- elles sont mariées ou liées par un PACS.
Le PACS, c’est une union officielle entre deux personnes.
Quels autres congés sont prévus ?
Le décret prévoit aussi :
- le congé paternité,
- le congé d’accueil de l’enfant.
Le congé peut être prolongé :
- si l’enfant est hospitalisé après la naissance.
Cette prolongation est limitée à 30 jours consécutifs.
Comment sont choisis les représentants des travailleurs ?
Les représentants des travailleurs sont :
- élus pour 3 ans.
Leur mandat peut être :
- renouvelé par le directeur.
Parmi les représentants, il doit y avoir :
- au moins une personne formée aux différents handicaps.
Quel est le rôle de l’ARS ?
Le décret renforce les liens entre :
- l’ARS,
- les ESAT.
L’ARS, c’est l’organisme public qui supervise la santé et le médico-social.
Quels objectifs peuvent être fixés aux ESAT ?
Le directeur général de l’ARS peut fixer des objectifs.
Ces objectifs portent sur :
- la participation financière de l’ESAT à la rémunération,
- le développement de la formation,
- la diversité des activités professionnelles,
- le travail à l’extérieur de l’ESAT.
Les ESAT doivent envoyer un rapport chaque année.
Qui peut prescrire une mise en situation professionnelle ?
Le décret donne aussi un nouveau droit.
Le service public de l’emploi peut :
- prescrire une mise en situation professionnelle en ESAT.
Cela permet de découvrir ou tester un travail.
Mots expliqués
ESAT : établissements et services d’accompagnement par le travail
PACS : union officielle entre deux personnes
ARS : organisme public de santé
DGARS : directeur de l’ARS