Décret du 25 août 2025 : le contrat d’accompagnement en ESAT
Qu’est-ce que l’ESAT aujourd’hui ?
Un décret change le nom des ESAT.
Les ESAT s’appellent maintenant :
établissements et services d’accompagnement par le travail.
Le mot accompagnement remplace le mot aide.
Ce changement suit la loi plein emploi de 2023.
Quel est le nouveau contrat en ESAT ?
Le contrat change aussi de nom.
Avant, c’était :
- le contrat de soutien et d’aide par le travail.
Maintenant, c’est :
- le contrat d’accompagnement par le travail.
Ce contrat a un contenu minimum obligatoire.
Ce contenu est écrit dans un document officiel joint au décret.
Quelle est la durée du contrat ?
Le contrat peut durer :
- 1 an, renouvelé automatiquement chaque année.
Il peut aussi durer :
- moins d’un an, dans certains cas précis.
Quand le contrat dure moins d’un an ?
C’est un document signé entre :
Un contrat plus court est possible, par exemple :
pour remplacer un travailleur parti vers un emploi avec contrat de travail.
pour remplacer un travailleur absent
- maladie, maternité, paternité, adoption, accident ou formation ;
pour occuper une place partiellement libre
- quand un travailleur partage son temps entre ESAT et travail ordinaire ;
Quelles règles pour un contrat de moins d’un an ?
Quand le contrat dure moins d’un an :
Le contrat doit prévoir :
- une date de fin précise, dès le début,
cette date peut être prolongée si besoin ; - une période d’essai.
L’ESAT doit :
Ce bilan sert à éviter les ruptures de parcours.
Quelle est la durée de la période d’essai en ESAT ?
La période d’essai change.
Elle passe de :
- 6 mois à 3 mois.
Cette période peut être prolongée :
- si le travailleur est absent.
La décision est prise par le directeur de l’ESAT.
La CDAPH doit être informée.
Qu’est-ce que la convention d’appui ?
Le décret présente la convention d’appui.
Une convention, c’est un document écrit signé par plusieurs personnes.
Cette convention doit :
- aider à diversifier le parcours professionnel,
sécuriser l’emploi en milieu ordinaire après l’ESAT.
Que prévoit la convention d’appui ?
La convention doit prévoir :
- les actions du parcours renforcé vers l’emploi,
- les aides pour accompagner le travailleur,
- les règles d’hygiène et de sécurité,
l’organisation du travail et l’encadrement.
Qu’est-ce que le parcours renforcé ?
Quand un travailleur va vers un emploi en milieu ordinaire :
- CDI,
- CDD,
- contrat de travail temporaire,
il bénéficie d’un parcours renforcé.
Le milieu ordinaire, c’est une entreprise classique.
Qui signe le parcours renforcé ?
Le document doit être signé :
- par le travailleur,
- par l’ESAT,
- par l’employeur.
La signature doit avoir lieu :
- dans les 2 semaines après l’entretien.
Qui signe la convention d’appui ?
La convention d’appui est signée entre :
- l’ESAT,
- l’employeur,
- parfois un SAVS.
Le SAVS, c’est un service d’aide pour la vie sociale.
Le SAVS n’est pas obligatoire si le travailleur n’est pas d’accord.classique.
Combien de temps dure l’aide prévue par la convention ?
La convention précise :
- l’aide pour le travailleur,
- l’aide pour l’employeur.
Cette aide peut durer :
- jusqu’à 3 ans maximum.
Quels autres droits sont précisés ?
Le décret précise aussi :
- le droit au retour en ESAT
si le contrat de travail s’arrête ou si l’embauche n’est pas définitive ; - les actions de formation
pour reconnaître les compétences, comme la VAE ; - la mise en place d’une complémentaire santé en ESAT.
Peut-on refuser la complémentaire santé ?
Oui, dans certains cas.
Le travailleur peut refuser s’il :
- bénéficie de la complémentaire santé solidaire,
- a déjà une mutuelle personnelle,
- est déjà couvert par une autre activité professionnelle.
Il peut aussi refuser si :
la cotisation représente au moins 15 % de sa rémunération garantie.st pas d’accord.classique.
Qui paie les cotisations pour les accidents du travail ?
Les cotisations pour :
- les accidents du travail,
- les maladies professionnelles,
sont payées par :
- l’organisme qui prescrit la mise en situation professionnelle.
Cela concerne les organismes du réseau pour l’emploi.
Mots expliqués
ESAT : établissement et service d’accompagnement par le travail
VAE : reconnaissance des compétences par l’expérience
SAVS : service d’accompagnement à la vie sociale